Les entreprises
Cessions, acquisitions et vie des sociétés
Vendre un fonds, reprendre une affaire exploitée en location-gérance, faire entrer un associé, loger des titres dans une holding : ces opérations se préparent avant d'être signées. Le cabinet intervient en conseil, aux côtés du notaire et de l'expert-comptable, et rédige les actes qui lui reviennent.
Fonds de commerce et location-gérance
- Cession et acquisition d'un fonds : audit du bail, des autorisations et des contrats, promesse ou compromis, séquestre du prix, solidarité fiscale, opposition des créanciers.
- Location-gérance : mise en place, surveillance de l'exploitation, acquisition par le locataire-gérant du fonds qu'il exploite.
- Reprise d'une exploitation saisonnière : personnel, licences, autorisations d'occupation, continuité de l'exploitation.
Cession de titres et pactes
- Avant d'entrer en négociation : accord de confidentialité, lettre d'intention, calendrier et accès aux informations.
- Cession de parts sociales ou d'actions : audit, promesse synallagmatique, garantie d'actif et de passif, prix et compléments de prix, agrément des associés.
- Cession d'une société détenue par une holding, cession de la holding elle-même : le périmètre se décide au départ.
- Pactes d'associés : droits de sortie, préemption, inaliénabilité, gouvernance et sortie des conflits avant qu'ils n'arrivent.
- Entrée d'un investisseur, sortie d'un associé, rachat de titres par la société.
Holdings et restructurations
- Constitution d'une holding, apport ou cession de titres, organisation du patrimoine professionnel, en lien avec l'expert-comptable et le notaire.
- Transformation, fusion, transmission universelle de patrimoine, dissolution.
- Sociétés civiles immobilières d'exploitation ou de détention : statuts, comptes courants, démembrement.
La vie courante de la société
- Statuts, assemblées, approbation des comptes, nominations et formalités au greffe.
- Conventions entre la société et ses dirigeants, baux et conventions d'occupation nécessaires à l'exploitation.
- Relecture des contrats d'exploitation : fournisseurs, prestataires, concessions et occupations du domaine public.
La première étape
Les statuts et le dernier procès-verbal d'assemblée, le bail ou le contrat de location-gérance, les trois derniers bilans, et le projet d'acte s'il en existe un.
Transmettez vos pièces par courriel, en PDF ou en photographie lisible, un fichier par document. Vous conservez vos originaux.
Questions fréquentes
À quel moment faut-il un avocat dans une cession de fonds ?
Avant la promesse. C'est à ce stade que se décident le périmètre, le sort du bail, les conditions suspensives et les garanties ; après signature, la marge de négociation est très réduite.
Qui rédige quoi, entre l'avocat et le notaire ?
La répartition se décide au départ, selon l'opération et les habitudes des conseils en présence. Le cabinet rédige notamment les baux et les actes de cession de titres, et relit toujours ce qu'il ne rédige pas.
Dois-je faire signer un accord de confidentialité avant de montrer mes comptes ?
Oui, systématiquement. L'accord de non-divulgation encadre ce que le candidat peut consulter, ce qu'il doit détruire si l'opération ne se fait pas, et la durée de son obligation. Il se signe avant le premier chiffre communiqué.
Faut-il une garantie d'actif et de passif ?
Dans une cession de titres, oui dans presque tous les cas : l'acquéreur reprend le passé de la société. Son plafond, sa durée et sa contre-garantie sont les trois points à négocier.
Puis-je acheter le fonds que j'exploite en location-gérance ?
Oui, et c'est fréquent. L'opération se prépare en vérifiant le bail, les comptes de l'exploitation et les conditions prévues au contrat de location-gérance, souvent assorti d'une promesse de vente.