Le patrimoine immobilier familial
Droit patrimonial de la famille
Le cabinet traite la séparation par son versant patrimonial : ce que deviennent le logement, les biens, les parts de société et les flux financiers entre les époux. Il intervient aussi bien pour l'époux qui doit être indemnisé que pour celui qui doit se défendre contre une demande excessive.
Nos interventions
- Prestation compensatoire : évaluation de la disparité, montant, versement en capital ou échelonné, défense contre une demande injustifiée.
- Mesures provisoires sur le logement familial, devoir de secours, contribution à l'entretien des enfants.
- Liquidation et partage du régime matrimonial, sort des parts de SCI et des comptes courants, attribution préférentielle du logement.
- Divorce par consentement mutuel : une convention patrimonialement solide, rédigée pour durer.
Devant qui
Les dossiers chiffrés sont préparés pour le juge aux affaires familiales, à Draguignan comme devant les autres tribunaux judiciaires où le cabinet intervient.
La première étape
Le contrat de mariage s'il existe, les actes d'achat des biens, les trois derniers avis d'imposition.
Transmettez vos pièces par courriel, en PDF ou en photographie lisible, un fichier par document. Vous conservez vos originaux.
Questions fréquentes
La prestation compensatoire est-elle automatique ?
Non. Elle suppose une disparité dans les conditions de vie créée par la rupture, que le demandeur doit établir.
Qui garde le logement pendant la procédure ?
Le juge statue par mesures provisoires, à titre gratuit ou onéreux, selon la situation des époux et des enfants.