L'immeuble collectif

Urbanisme et pénal de l'urbanisme

Zonages, emprises, hauteurs, espaces boisés classés, avis de l'architecte des Bâtiments de France : les règles sont denses et interprétées diversement d'une commune à l'autre, et sur le littoral chaque permis peut être attaqué. Le cabinet intervient pour les porteurs de projet comme pour les voisins et les associations, dans le Var et au-delà.

Obtenir et défendre une autorisation

Analyse du plan local d'urbanisme et des contraintes du terrain avant dépôt, avec l'architecte choisi par le client.
Défense d'un permis attaqué par un voisin : recevabilité du recours, mémoire en défense devant le tribunal administratif de Toulon, demande d'indemnisation en cas de recours abusif.
Régularisation d'une construction non conforme : déclaration préalable ou permis modificatif, négociation avec l'administration.

Contester un projet

Vérification de l'affichage et du délai de deux mois, obtention du dossier complet.
Recours gracieux puis contentieux, mémoires et plans comparatifs.
Lorsque les travaux ont commencé ou sont achevés : action en démolition ou plainte pour infraction au code de l'urbanisme.

Le pénal de l'urbanisme

Un chantier commencé trop tôt, une extension non conforme, un procès-verbal dressé par la commune : le dossier administratif devient alors un dossier pénal, avec ses propres règles. Le cabinet défend les propriétaires, maîtres d'ouvrage, promoteurs et sociétés poursuivis devant le tribunal correctionnel, et intervient le plus tôt possible, dès le procès-verbal.

Construction sans permis ni déclaration, travaux poursuivis malgré un refus ; non-conformité au permis obtenu (surfaces, implantation, destination) ; atteintes aux espaces naturels, au littoral ou aux sites protégés.
Vérification de la régularité des constats, qualification retenue, prescription, possibilité de régularisation ; défense coordonnée de la personne et de la société.

La première étape

Le permis ou la déclaration, les plans, la photographie du panneau d'affichage avec sa date, le règlement du PLU et, en cas de poursuites, le procès-verbal ou la convocation.

Transmettez vos pièces par courriel, en PDF ou en photographie lisible, un fichier par document. Vous conservez vos originaux.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour contester un permis de construire ?

Deux mois à compter du premier jour d'un affichage régulier et continu sur le terrain. Si l'affichage est irrégulier, le délai peut ne pas avoir couru.

Un voisin peut-il faire annuler mon permis ?

Oui, s'il justifie d'un intérêt à agir et démontre l'illégalité du permis. La défense se joue d'abord sur la recevabilité du recours.

Faut-il régulariser avant de vendre ?

Une construction non conforme expose le vendeur et peut bloquer la vente. La régularisation, lorsqu'elle est possible, se prépare en amont.

La démolition est-elle systématique en cas d'infraction ?

Non. Elle peut être ordonnée dans les cas les plus graves ; la mise en conformité est souvent la voie à explorer, et la régularisation pèse sur la sanction même si elle ne met pas fin aux poursuites.