Les entreprises
Entreprises en difficulté
Quand un client, un locataire ou un partenaire entre en procédure collective, les règles changent : délais courts, créances à déclarer, actions suspendues. Le cabinet intervient pour les créanciers, les bailleurs et les dirigeants concernés.
Pour les créanciers et les bailleurs
- Déclaration de créance dans les délais, vérification et contestation devant le juge-commissaire.
- Sort du bail commercial en cours de procédure, résiliation, loyers postérieurs au jugement.
- Revendication des biens, actions contre les cautions, suivi du plan ou de la liquidation.
Pour les dirigeants
- Prévention : mandat ad hoc, conciliation, choix de la procédure.
- Relations avec l'administrateur, le mandataire ou le liquidateur.
- Défense en cas d'action en responsabilité pour insuffisance d'actif ou de sanction personnelle.
La première étape
Le jugement d'ouverture ou la publication au BODACC, le contrat ou le bail, et le décompte de la créance.
Transmettez vos pièces par courriel, en PDF ou en photographie lisible, un fichier par document. Vous conservez vos originaux.
Questions fréquentes
Dans quel délai déclarer ma créance ?
Deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Passé ce délai, un relevé de forclusion est nécessaire.
Mon locataire est en redressement judiciaire : puis-je résilier le bail ?
Pas librement. Le bail est régi par des règles propres à la procédure collective ; les loyers postérieurs au jugement doivent être payés à l'échéance.