Propriétés et transactions
Ventes, locations, saisies immobilières
Un vice découvert après la signature, un acquéreur qui se rétracte hors délai, un locataire qui ne paie plus, un bien acheté aux enchères mais occupé. Le cabinet intervient pour les vendeurs et acquéreurs, les bailleurs et locataires, les créanciers poursuivants et les débiteurs saisis.
La vente
- Vices cachés et défauts postérieurs à la vente : expertise, garantie, résolution ou réduction du prix, responsabilité du vendeur, du diagnostiqueur ou de l'agent.
- Compromis non exécuté : vente forcée, clause pénale, nullité pour vice du consentement.
- Servitudes, bornage, troubles anormaux de voisinage.
La location
- Loyers impayés : commandement, résiliation du bail, expulsion et mesures d'exécution.
- Dégradations, dépôt de garantie, état des lieux.
- Congé contesté, requalification d'un meublé ou d'une location saisonnière.
- Pour les baux commerciaux — renouvellement, congé, loyer, cession du fonds — voir la page Baux commerciaux.
La saisie immobilière
- Pour le créancier (banque, syndicat de copropriétaires) : commandement, orientation, adjudication.
- Pour le débiteur : régularité de la saisie, incidents, délais de paiement, vente amiable.
- Pour l'adjudicataire : cahier des conditions de vente, surenchère, libération du bien.
La première étape
L'acte ou le bail, les diagnostics, les échanges et, pour un impayé, le décompte des sommes dues.
Transmettez vos pièces par courriel, en PDF ou en photographie lisible, un fichier par document. Vous conservez vos originaux.
Questions fréquentes
Peut-on annuler une vente après signature ?
C'est possible en cas de vice caché ou de défaut d'information. L'action en garantie des vices cachés se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice, dans la limite de vingt ans après la vente.
Mon locataire ne paie plus : combien de temps dure la procédure ?
Plusieurs mois entre le commandement, l'audience et l'exécution. Les délais dépendent du tribunal, des délais de paiement que le juge peut accorder et, pour l'expulsion, de la trêve hivernale.
Acheter aux enchères est-il risqué ?
Oui si l'on n'a pas vérifié l'état d'occupation, les servitudes et les charges. Le cahier des conditions de vente se lit avant d'enchérir.